Mes ReprésentantsMes Représentants TextesRechercher…
Certaines sources n'ont pas pu être mises à joureuroparl-votes : les dernières données valides sont affichées avec leur date. Détail des sources

Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 1er juin 2024

Assemblée nationale, 18 janvier 2024

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3220 : l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (première lecture).

Pour 78, contre 0, abstention 0, 78 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 3220 du 18 janvier 2024
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance170pour22000
Rassemblement National88pour9000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75pour3001
Les Républicains62pour0000
Démocrate (MoDem et Indépendants)51pour34000
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31pour3000
Horizons et apparentés29pour2000
Écologiste - NUPES23pour2000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22pour1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires21pour1000
Non inscrit5pour1000
Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
TextesG T
TerritoiresG L
ComparerG C
StatistiquesG D
ComprendreG I
FavorisG F
Thème automatique
Thème clair
Thème sombre