Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 5 décembre 2023 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (31 mai 2024) · promulgation publiée le 31 mai 2024

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49023, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).