Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

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Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 décembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 décembre 2023)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 20 février 2025 : le Sénat a adoptépour 227, contre 110, abstention 7 · scrutin n° 209