Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Sénat, 20 février 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 209 : sur l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire

Pour 227, contre 110, abstention 7, 344 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains129 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain0 · 65 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants57 · 0 · 1
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19 · 0 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires18 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 18 · 0
Groupe du RDSE0 · 11 · 6
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires0 · 16 · 0
Réunion administrative des non-inscrits4 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 209 du 20 février 2025
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	131	pour	129	0	0	2
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	contre	0	65	0	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	57	0	1	1
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	19	0	0	0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	19	pour	18	0	0	1
Groupe CRCE - Kanaky	18	contre	0	18	0	0
Groupe du RDSE	17	contre	0	11	6	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	contre	0	16	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	pour	4	0	0	0