Sénat · session 2024-2025 · scrutin public
Scrutin n° 209 du 20 février 2025
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention227 · 110 · 7majorité requise : non publiée
Votants344337 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 344
- Suffrages exprimés
- 337
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés