Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature

Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse

Loi n° 2024-200 du 8 mars 2024 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 9 mars 2024

Assemblée nationale, 30 janvier 2024

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3289 : l’ensemble du projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Pour 493, contre 30, abstention 23, 546 votants

Renaissance164 · 0 · 0
Rassemblement National46 · 12 · 14
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75 · 0 · 0
Les Républicains40 · 15 · 4
Démocrate (MoDem et Indépendants)47 · 0 · 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)31 · 0 · 0
Horizons et apparentés26 · 0 · 0
Écologiste - NUPES23 · 0 · 0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES20 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires19 · 1 · 2
Non inscrit2 · 2 · 1

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 3289 du 30 janvier 2024
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention
Renaissance	170	pour	164	0	0
Rassemblement National	88	pour	46	12	14
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75	pour	75	0	0
Les Républicains	62	pour	40	15	4
Démocrate (MoDem et Indépendants)	51	pour	47	0	2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)	31	pour	31	0	0
Horizons et apparentés	28	pour	26	0	0
Écologiste - NUPES	23	pour	23	0	0
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	pour	20	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	19	1	2
Non inscrit	5	pour	2	2	1