Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

En bref

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Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 12 décembre 2023, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (30 janvier 2024)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 30 janvier 2024 : le Sénat a adoptépour 235, contre 92, abstention 4 · scrutin n° 114