Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

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Sénat · 30 janvier 2024 · scrutin public · résultat : adoptéScrutin n° 114 : sur l’ensemble de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

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