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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Sénat, 30 janvier 2024

le Sénat a adopté

Scrutin n° 114 : sur l’ensemble de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

Pour 235, contre 92, abstention 4, 331 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 114 du 30 janvier 2024
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains132pour129003
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain64contre06103
Groupe Union Centriste et Indépendants56pour54002
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants22pour20002
Groupe CRCE - Kanaky18contre01800
Groupe Les Indépendants - République et Territoires18pour16002
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16contre01204
Groupe du RDSE16pour12040
Réunion administrative des non-inscrits5pour4100
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