Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Faciliter la transformation des bureaux en logements
En bref
Auteur
Déposé par Romain Daubié
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 décembre 2023, dernier acte publié : Convocation d'une CMP (23 mai 2024)
Scrutins publics55 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 7 mars 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 80, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 3445