Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Faciliter la transformation des bureaux en logements
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 15 décembre 2023 · dernier acte publié : Convocation d'une CMP (23 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49107, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).