Proposition de loi ordinaire · 16e législature
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Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 21 décembre 2023 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (2 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49138, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).