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Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

Sénat, 14 janvier 2026

le Sénat a adopté

Scrutin n° 146 : sur l’ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise

Pour 196, contre 125, abstention 21, 342 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 146 du 14 janvier 2026
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains130pour121432
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65contre06500
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour55130
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20pour20000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19abstention05140
Groupe CRCE - Kanaky18contre01800
Groupe du RDSE17contre01610
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16contre01600
Réunion administrative des non-inscrits4aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0004

Assemblée nationale, 30 avril 2024

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3709 : l'ensemble de la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (première lecture).

Pour 38, contre 34, abstention 0, 72 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 3709 du 30 avril 2024
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Renaissance169pour29300
Rassemblement National88contre01000
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale75contre0700
Les Républicains61pour3200
Démocrate (MoDem et Indépendants)50pour5101
Socialistes et apparentés31contre0500
Horizons et apparentés31pour1000
Gauche démocrate et républicaine - NUPES22contre0100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires22pour0000
Écologiste - NUPES21contre0500
Non inscrit7pour0000
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