Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Loi n° 2024-345 du 15 avril 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 16 avril 2024En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Bruno Le Maire
Où en est le textePromulguédéposé le 24 janvier 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (15 avril 2024)
Loi promulguéen° 2024-345publiée au Journal officiel le 16 avril 2024
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 8 avril 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 58, contre 0, abstention 10 · scrutin n° 3655