Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

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Projet de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 24 janvier 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (15 avril 2024) · promulgation publiée le 15 avril 2024

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49320, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).