Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Liens officiels
Source
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature · premier acte : 29 janvier 2024 · dernier acte publié : Décision (14 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49373, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).