Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature

Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

En bref

Auteur

Déposé par le Gouvernement, porté par Gabriel Attal

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 29 janvier 2024, dernier acte publié : Décision (14 mai 2024)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 2 avril 2024 : le Sénat a adoptépour 233, contre 99, abstention 7 · scrutin n° 168
Assemblée nationale, 14 mai 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 351, contre 153, abstention 3 · scrutin n° 3725