Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
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Source
Proposition de loi ordinaire · 16e législature · premier acte : 31 janvier 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 mars 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49383, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).