Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

En bref

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Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 31 janvier 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (19 mars 2024)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 19 mars 2024 : le Sénat a adoptépour 305, contre 0, abstention 38 · scrutin n° 157