Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Prévenir les ingérences étrangères en France
En bref
Auteur
Déposé par Sacha Houlié
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 6 février 2024, dernier acte publié : Décision (5 juin 2024)
Scrutins publics11 Sénat, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 27 mars 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 171, contre 25, abstention 4 · scrutin n° 3587
- Assemblée nationale, 5 juin 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 138, contre 10, abstention 1 · scrutin n° 4051
- Assemblée nationale, 5 juin 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 66, contre 0, abstention 3 · scrutin n° 4052