Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 février 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (10 avril 2024)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 9 avril 2024 : le Sénat a adoptépour 211, contre 112, abstention 21 · scrutin n° 172