Résolution Article 34-1 · 16e législature
Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
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Source
Résolution Article 34-1 · 16e législature · premier acte : 3 mai 2024 · dernier acte publié : Décision (30 mai 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L16N49923, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).