Résolution Article 34-1 · 16e législature
Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
En bref
Auteur
Déposé par André Chassaigne
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 3 mai 2024, dernier acte publié : Décision (30 mai 2024)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 30 mai 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 151, contre 4, abstention 65 · scrutin n° 3991