Résolution Article 34-1 · 16e législature

Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

Assemblée nationale, 30 mai 2024

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 3991 : la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).

Pour 151, contre 4, abstention 65, 220 votants

Renaissance1 · 1 · 45
Rassemblement National28 · 0 · 0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale45 · 0 · 0
Les Républicains6 · 0 · 1
Démocrate (MoDem et Indépendants)1 · 1 · 13
Socialistes et apparentés23 · 0 · 0
Horizons et apparentés5 · 2 · 6
Gauche démocrate et républicaine - NUPES21 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires4 · 0 · 0
Écologiste - NUPES15 · 0 · 0
Non inscrit2 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 3991 du 30 mai 2024
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention
Renaissance	169	abstention	1	1	45
Rassemblement National	88	pour	28	0	0
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale	75	pour	45	0	0
Les Républicains	61	pour	6	0	1
Démocrate (MoDem et Indépendants)	50	abstention	1	1	13
Socialistes et apparentés	31	pour	23	0	0
Horizons et apparentés	31	abstention	5	2	6
Gauche démocrate et républicaine - NUPES	22	pour	21	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	4	0	0
Écologiste - NUPES	21	pour	15	0	0
Non inscrit	7	pour	2	0	0