Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 6 juin 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (6 juin 2024)
Scrutins publics11 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 17 octobre 2024 : le Sénat n'a pas adoptépour 111, contre 217, abstention 2 · scrutin n° 16