Proposition de loi ordinaire · 16e législature
Proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
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- Sénat · 17 octobre 2024 · scrutin public · résultat : rejetéScrutin n° 16 : sur l’ensemble de la proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs
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