Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
En bref
Auteur
Déposé par Sébastien Peytavie
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 17 septembre 2024, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 décembre 2024)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 3 décembre 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 165, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 516