Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 17 septembre 2024 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (4 décembre 2024)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50370, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).