Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

• Dossier sur le site de l'Assemblée nationale (nouvelle fenêtre)
• Dossier sur le site du Sénat (nouvelle fenêtre)
• Loi n° 2025-443 sur Légifrance (nouvelle fenêtre)

Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 7 octobre 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 mai 2025) · promulgation publiée le 21 mai 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N50579, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).