Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Loi n° 2025-443 du 21 mai 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mai 2025En bref
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le textePromulguédéposé le 7 octobre 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 mai 2025)
Loi promulguéen° 2025-443publiée au Journal officiel le 22 mai 2025
Scrutins publics21 Assemblée nationale, 1 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 11 mars 2025 : le Sénat a adoptépour 164, contre 160, abstention 19 · scrutin n° 226
- Assemblée nationale, 7 avril 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 204, contre 180, abstention 24 · scrutin n° 1304