Projet de loi de financement de la sécurité sociale · 17e législature
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 28 février 2025En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Michel Barnier, Geneviève Darrieussecq, Paul Christophe et Laurent Saint-Martin
Où en est le textePromulguédéposé le 24 juillet 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (28 février 2025)
Loi promulguéen° 2025-199publiée au Journal officiel le 28 février 2025
Scrutins publics3636 Sénat, dont 10 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 21 novembre 2024 : le Sénat a adoptépour 229, contre 108, abstention 3 · scrutin n° 66
- Sénat, 23 novembre 2024 : le Sénat a adoptépour 229, contre 98, abstention 12 · scrutin n° 76
- Sénat, 26 novembre 2024 : le Sénat a adoptépour 202, contre 109, abstention 25 · scrutin n° 84
- Assemblée nationale, 4 décembre 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 331, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 519
- Sénat, 23 janvier 2025 : le Sénat a adoptépour 228, contre 98, abstention 14 · scrutin n° 176
- Assemblée nationale, 5 février 2025 : L'Assemblée nationale n'a pas adoptépour 122, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 694
- Assemblée nationale, 10 février 2025 : L'Assemblée nationale n'a pas adoptépour 115, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 739
- Assemblée nationale, 12 février 2025 : L'Assemblée nationale n'a pas adoptépour 121, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 791
- Sénat, 17 février 2025 : le Sénat a adoptépour 228, contre 103, abstention 13 · scrutin n° 194
- Sénat, 17 février 2025 : le Sénat a adoptépour 225, contre 104, abstention 15 · scrutin n° 195