Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
En bref
Auteur
Déposé par Loïc Kervran
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 15 octobre 2024, dernier acte publié : Réunion de commission (7 avril 2026)
Scrutins publics11 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 3 avril 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 63, contre 42, abstention 2 · scrutin n° 1262
- Sénat, 1er juillet 2025 : le Sénat a adoptépour 205, contre 100, abstention 36 · scrutin n° 334