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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Loi n° 2025-794 du 11 août 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 12 août 2025

Sénat, 2 juillet 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 335 : sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d'agriculteur

Pour 232, contre 102, abstention 10, 344 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 335 du 2 juillet 2025
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains130pour128011
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65contre06401
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour55040
Groupe Les Indépendants - République et Territoires20pour19001
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour16120
Groupe CRCE - Kanaky18contre01800
Groupe du RDSE17pour11330
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16contre01600
Réunion administrative des non-inscrits4pour3001

Sénat, 27 janvier 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 181 : sur l’ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Pour 233, contre 109, abstention 2, 344 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 181 du 27 janvier 2025
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains131pour128012
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65contre06500
Groupe Union Centriste et Indépendants59pour59000
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19pour11710
Groupe Les Indépendants - République et Territoires19pour18001
Groupe CRCE - Kanaky18contre01800
Groupe du RDSE17pour14300
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16contre01600
Réunion administrative des non-inscrits4pour3001
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