Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Loi n° 2025-56 du 21 janvier 2025 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 22 janvier 2025

En bref

Auteur

Où en est le textePromulguédéposé le 4 novembre 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 janvier 2025)

Loi promulguéen° 2025-56publiée au Journal officiel le 22 janvier 2025

du plus ancien au plus récent

Assemblée nationale, 20 novembre 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 75, contre 0, abstention 11 · scrutin n° 455