Engagement de la responsabilité gouvernementale · 17e législature
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, dans sa version résultant de la commission mixte paritaire
En bref
Auteur
Déposé par Michel Barnier
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 décembre 2024, dernier acte publié : Discussion en séance publique (4 décembre 2024)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 4 décembre 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 331, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 519