Résolution · 17e législature
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
En bref
Auteur
Déposé par Naïma Moutchou
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 6 décembre 2024, dernier acte publié : Décision (10 juin 2025)
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 10 juin 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 46, contre 38, abstention 2 · scrutin n° 2282