Résolution · 17e législature

Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement

Assemblée nationale, 10 juin 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 2282 : l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement.

Pour 46, contre 38, abstention 2, 86 votants

Rassemblement National0 · 23 · 1
Ensemble pour la République10 · 1 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 7 · 0
Socialistes et apparentés11 · 0 · 0
Droite Républicaine4 · 1 · 0
Écologiste et Social7 · 0 · 0
Les Démocrates3 · 0 · 0
Horizons & Indépendants7 · 0 · 1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires3 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine1 · 0 · 0
UDR0 · 5 · 0
Non inscrit0 · 1 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 2282 du 10 juin 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	123	contre	0	23	1	0
Ensemble pour la République	94	pour	10	1	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	7	0	0
Socialistes et apparentés	66	pour	11	0	0	0
Droite Républicaine	49	pour	4	1	0	1
Écologiste et Social	38	pour	7	0	0	0
Les Démocrates	36	pour	3	0	0	0
Horizons & Indépendants	33	pour	7	0	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	pour	3	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	pour	1	0	0	0
UDR	16	contre	0	5	0	0
Non inscrit	11	contre	0	1	0	0