Résolution · 17e législature
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
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Source
Résolution · 17e législature · premier acte : 6 décembre 2024 · dernier acte publié : Décision (10 juin 2025)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51051, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).