Projet de loi ordinaire · 17e législature
Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 21 décembre 2024En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Michel Barnier, Antoine Armand et Laurent Saint-Martin
Où en est le textePromulguédéposé le 20 juillet 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (20 décembre 2024)
Loi promulguéen° 2024-1188publiée au Journal officiel le 21 décembre 2024
Scrutins publics11 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 16 décembre 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 481, contre 0, abstention 63 · scrutin n° 525
- Sénat, 18 décembre 2024 : le Sénat a adoptépour 345, contre 0, abstention 1 · scrutin n° 149