Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

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Proposition de loi ordinaire · 17e législature · premier acte : 19 décembre 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (24 mars 2025) · promulgation publiée le 24 mars 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51161, récupéré le 4 novembre 2026 à 21:18. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).