Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Loi n° 2026-6 du 7 janvier 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 8 janvier 2026

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Où en est le textePromulguédéposé le 20 décembre 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (7 janvier 2026)

Loi promulguéen° 2026-6publiée au Journal officiel le 8 janvier 2026

du plus ancien au plus récent

Sénat, 14 mai 2025 : le Sénat a adoptépour 326, contre 0, abstention 18 · scrutin n° 278
Assemblée nationale, 10 décembre 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 76, contre 32, abstention 0 · scrutin n° 4706