Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

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Projet ou proposition de loi organique · 17e législature · premier acte : 20 décembre 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (7 janvier 2026) · promulgation publiée le 7 janvier 2026

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51173, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).