Projet ou proposition de loi organique · 17e législature

Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française

Loi n° 2026-6 du 7 janvier 2026 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 8 janvier 2026

Assemblée nationale, 10 décembre 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 4706 : l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française (première lecture).

Pour 76, contre 32, abstention 0, 108 votants

Rassemblement National24 · 0 · 0
Ensemble pour la République20 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 16 · 0
Socialistes et apparentés0 · 5 · 0
Droite Républicaine5 · 0 · 0
Écologiste et Social0 · 5 · 0
Les Démocrates7 · 0 · 0
Horizons & Indépendants7 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires10 · 0 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 6 · 0
Union des droites pour la République2 · 0 · 0
Non inscrit1 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 4706 du 10 décembre 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Non-votants
Rassemblement National	123	pour	24	0	1
Ensemble pour la République	91	pour	20	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	16	0
Socialistes et apparentés	69	contre	0	5	0
Droite Républicaine	49	pour	5	0	0
Écologiste et Social	38	contre	0	5	0
Les Démocrates	36	pour	7	0	0
Horizons & Indépendants	34	pour	7	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	22	pour	10	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	6	0
Union des droites pour la République	16	pour	2	0	0
Non inscrit	9	pour	1	0	0

Sénat, 14 mai 2025

le Sénat a adopté

Scrutin n° 278 : sur l'ensemble de la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Pour 326, contre 0, abstention 18, 344 votants

Décompte par groupe calculé par Mes Représentants (groupe de chaque sénateur à la date du vote), la page officielle fait foi.

Groupe Les Républicains129 · 0 · 0
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain65 · 0 · 0
Groupe Union Centriste et Indépendants58 · 0 · 0
Groupe Les Indépendants - République et Territoires19 · 0 · 0
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants19 · 0 · 0
Groupe CRCE - Kanaky0 · 0 · 18
Groupe du RDSE17 · 0 · 0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires16 · 0 · 0
Réunion administrative des non-inscrits3 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 278 du 14 mai 2025
Groupe	Membres	Position la plus fréquente (calculée)	Pour	Abstention	Non-votants
Groupe Les Républicains	130	pour	129	0	1
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain	65	pour	65	0	0
Groupe Union Centriste et Indépendants	59	pour	58	0	1
Groupe Les Indépendants - République et Territoires	20	pour	19	0	1
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	19	pour	19	0	0
Groupe CRCE - Kanaky	18	abstention	0	18	0
Groupe du RDSE	17	pour	17	0	0
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires	16	pour	16	0	0
Réunion administrative des non-inscrits	4	pour	3	0	1