Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 20 mai 2026En bref
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le textePromulguédéposé le 31 décembre 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (19 mai 2026)
Loi promulguéen° 2026-381publiée au Journal officiel le 20 mai 2026
Scrutins publics61 Sénat, 5 Assemblée nationale, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 26 mars 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 56, contre 22, abstention 11 · scrutin n° 5844
- Sénat, 6 mai 2026 : le Sénat a adoptépour 342, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 240