Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

En bref

Auteur

Déposé par Eva Sas

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 janvier 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (12 juin 2025)

du plus ancien au plus récent

Assemblée nationale, 20 février 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 116, contre 39, abstention 31 · scrutin n° 881