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Proposition de loi ordinaire · 17e législature

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Assemblée nationale, 20 février 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 881 : l'ensemble de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Pour 116, contre 39, abstention 31, 186 votants

Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe, scrutin n° 881 du 20 février 2025
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
Rassemblement National124abstention00280
Ensemble pour la République94contre01601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire71pour37000
Socialistes et apparentés66pour36000
Droite Républicaine47contre0300
Écologiste et Social38pour38000
Les Démocrates36contre0900
Horizons & Indépendants33contre0730
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires23pour0000
Gauche Démocrate et Républicaine17pour5000
UDR16contre0400
Non inscrit11pour0000
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