Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
En bref
Auteur
Déposé par Erwan Balanant
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 21 janvier 2025, dernier acte publié : Convocation d'une CMP (29 octobre 2026)
Scrutins publics22 Assemblée nationale, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 26 mars 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 109, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 5831