Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature
Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Loi n° 2025-566 du 23 juin 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 juin 2025En bref
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Où en est le textePromulguédéposé le 3 juillet 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juin 2025)
Loi promulguéen° 2025-566publiée au Journal officiel le 24 juin 2025
Votes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 17 juin 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 261, contre 107, abstention 40 · scrutin n° 2460