Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Loi n° 2025-566 du 23 juin 2025 sur Légifrance · publiée au Journal officiel le 24 juin 2025

Assemblée nationale, 17 juin 2025

l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin n° 2460 : l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (texte de la commission mixte paritaire).

Pour 261, contre 107, abstention 40, 408 votants

Rassemblement National79 · 0 · 0
Ensemble pour la République85 · 0 · 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire0 · 61 · 0
Socialistes et apparentés0 · 5 · 39
Droite Républicaine32 · 0 · 1
Écologiste et Social0 · 30 · 0
Les Démocrates30 · 0 · 0
Horizons & Indépendants26 · 0 · 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires1 · 4 · 0
Gauche Démocrate et Républicaine0 · 7 · 0
UDR6 · 0 · 0
Non inscrit2 · 0 · 0

Voir le tableau détaillé

Décompte par groupe, scrutin n° 2460 du 17 juin 2025
Groupe	Membres	Position majoritaire	Pour	Contre	Abstention	Non-votants
Rassemblement National	123	pour	79	0	0	0
Ensemble pour la République	93	pour	85	0	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	71	contre	0	61	0	0
Socialistes et apparentés	66	contre	0	5	39	0
Droite Républicaine	49	pour	32	0	1	0
Écologiste et Social	38	contre	0	30	0	0
Les Démocrates	36	pour	30	0	0	0
Horizons & Indépendants	34	pour	26	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	23	contre	1	4	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	17	contre	0	7	0	0
UDR	16	pour	6	0	0	0
Non inscrit	11	pour	2	0	0	0