Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

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Projet de ratification des traités et conventions · 17e législature · premier acte : 3 juillet 2024 · dernier acte publié : Promulgation d'une loi (23 juin 2025) · promulgation publiée le 23 juin 2025

Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L17N51362, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).